Article 1 – Devis

Les devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre. Le client s’engage à régler les frais de démontage et de remontage nécessaires à l’établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires d’établissement de ce dernier. Si, en cours de travail, des réparations et fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, elles feraient l’objet d’un devis supplémentaire si le montant est supérieur à 10 % du premier devis. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l’acheminement du véhicule jusqu’à nos ateliers. En cas d’acceptation du devis, le client sera tenu de verser au réparateur, si ce dernier l’exige, un tiers du montant à titre de provision. Tout propriétaire d’un véhicule nous confiant celui-ci pour l’établissement d’un devis consécutif à un accident nous délègue ses pouvoirs pour discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par les compagnies d’assurance.

Article 2 – Délais

Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement n’engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnité d’immobilisation ou de retard.

Article 3 – Accessoires

Nous ne sommes responsables que des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à notre magasin après inventaire. En cas de vol, notre responsabilité ne peut être mise en cause en dehors des conditions ci-dessus.

Article 4 – Enlèvement

L’établissement de la facture constitue une mise à disposition du véhicule terminé. En cas de non-enlèvement dans un délai de cinq jours après une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, le véhicule sera considéré comme étant en garage et il lui sera débité une contribution journalière de 5 euros. Les frais de garage sont facturés dans les mêmes conditions si l’accord pour réparation n’a pas été donné dans les huit jours suivant l’envoi au client du devis. Tout véhicule expédié ou convoyé chez le client après réparation voyage aux risques et périls du destinataire.

Article 5 – Pièces rebutées

Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées par le client et mises au rebut sans que le client puisse les réclamer à la livraison du véhicule, sauf si la demande en a été formulée en signant l’ordre de réparation.

Article 6 – Prix

Les réparations sont payables au comptant à l’enlèvement du véhicule ou, pour les clients spécialement autorisés, au plus tard dans les trois jours qui suivent la réception de la facture. La main d’œuvre est facturée au taux horaire affiché dans les établissements. Toutefois, certaines opérations font l’objet d’un tarif basé sur des temps forfaitaires de réparation. Les prix des fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Les compagnies d’assurance n’ayant aucun lien de droit, en cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux exécutés qu’il doit, comme indiqué ci-dessus, effectuer comptant à l’enlèvement.

Article 7 – Réclamations

Toute réclamation relative à une disparition ou toute contestation doit être signalée à la direction de notre société au moment de l’enlèvement du véhicule. Pour toute autre contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement et nous mettre en position de faire toute constatation utile. Aucune réclamation ne sera admise dix jours après l’envoi de la facture ou dix jours après l’enlèvement du véhicule. Le démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de notre présence, nous dégage de toute responsabilité. En tout état de cause, les travaux effectués en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. En aucun cas, il ne peut être réclamé une indemnité d’immobilisation pour quelque cause que ce soit.

Article 8 – Dépannage

Nous n’exécutons pas les opérations de dépannage, levage, remorquage. Lorsque nous recommandons un tiers pour exécuter ces travaux, il est expressément convenu que celui-ci en assume seul la responsabilité.

Article 9 – Essais

Les essais nécessités par les travaux demandés ou non par le client se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu’il s’agisse de collision, vol ou incendie, c’est l’assurance du propriétaire du véhicule qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des tiers, et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d’usage.

Article 10 – Commande

Tout bon de commande signé par un client engage irrévocablement celui-ci, sauf les exceptions prévues par la loi. Toute commande est payable au comptant à la livraison. Toute commande est irrévocable qu’il y ait eu ou non paiement d’un acompte. Si le client refuse de prendre livraison du véhicule ou des marchandises commandées, le vendeur aura le choix, soit de l’y contraindre judiciairement, soit d’exiger en contrepartie, à titre de dommages et intérêts pour l’annulation de la vente, un montant de 15 % du prix convenu de ce véhicule, à titre d’indemnité forfaitaire acquise de plein droit, les parties s’interdisant expressément d’en discuter le montant. Si notre société n’exécutait pas ses obligations, elle sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre. Les prix catalogue seront ceux en vigueur lors de la livraison. Le principe de réciprocité de la clause pénale sera d’application.

Article 11 – Garantie

Sans préjudice des articles 1641 à 1648 du Code civil et de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, nous accordons exclusivement à titre de garantie celle qui est accordée par le constructeur dans les limites précisées par celui-ci.

Article 12 – Paiement

Toutes les obligations de paiement dans le chef du client doivent être exécutées au siège social de notre société. Le montant de nos factures est payable au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit, sauf autorisation écrite de la direction. Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit intérêt à 10 % l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu. Les montants restant dus au vendeur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et intérêts, à l’exclusion des frais de justice éventuels. Si notre société n’exécute pas ses obligations, elle sera redevable envers le client d’une indemnité du même ordre.

Article 13 – Réserve de propriété

En toute circonstance et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des marchandises vendues n’est transférée au client qu’après paiement intégral du prix convenu.

Article 14 – Conditions générales

Les conditions générales figurant au verso de nos bons de commande de véhicules neufs destinés à un consommateur final prévalent pour les matières qu’elles règlent sur les présentes conditions générales. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne peut en aucun cas entraîner la nullité de la convention dans son ensemble. Les autres clauses resteront totalement en vigueur. Les conditions générales figurant sur les documents du client ne sont pas opposables à notre société.

Article 15 – Litiges

De convention expresse, seuls les tribunaux de Charleroi et le cas échéant la Justice de Paix du 1^er canton de Charleroi seront compétents pour connaître des litiges nous opposant à nos clients.

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